AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Clercs et employés de notaires en arrêt de maladie. Totalité du traitement versé par le notaire en application de conventions particulières ou collectives

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Clercs et employés de notaires en arrêt de maladie. Totalité du traitement versé par le notaire en application de conventions particulières ou collectives

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 1er février 1989 ; Robin c. C.R.P.C.E.N.). Si sont soumis à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clers et employés, lorsque le notaire ou organisme employeur est tenu, par suite de conventions particulières ou collectives, de maintenir à un clerc ou employé malade tout ou partie de son traitement, le prélèvement des cotisations doit être effectué sur la totalité dudit traitement ainsi maintenu et non sur la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement