AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Salaire minimum de croissance. Calcul. Salaire horaire de base. Détermination. Heure de travail effectif. Temps de l'habillage et du casse-croûte. Prise en compte (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Salaire minimum de croissance. Calcul. Salaire horaire de base. Détermination. Heure de travail effectif. Temps de l'habillage et du casse-croûte. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er février 1989 ; S.O.B.E.T.R.A.M. c. U.R.S.S.A.F. de la Meuse). Aux termes de l'article 145, paragraphe 4 du 8 juin 1946 devenu l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum (...)

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N°13 . 1989-04-05


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