AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Sociétés coopératives agricoles. — Associés. Droit de retrait. L. 24 juillet 1966. Application (oui) (C. rural, art. L. 521-6). Engagement incompatible. Caractérisation (oui)

Sociétés coopératives agricoles. — Associés. Droit de retrait. L. 24 juillet 1966. Application (oui) (C. rural, art. L. 521-6). Engagement incompatible. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 31 janvier 1989 : Consorts Mounet c. Cave coopérative agricole de Puisseguin-Saint-Emilion), Il résulte de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés, que l'article L. 521-6 du Code rural rend applicable aux coopératives agricoles, que, dans les sociétés à capital variable, chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable à moins de convention contraire et que les statuts des coopératives agricoles peuvent limiter l'exercice de ce droit mais seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1989-04-05


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