AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Successions-Partage. — 1° Héritiers. C. civ., art. 724. Conjoint survivant (oui). Qualité pour agir contre un débiteur (oui). Action du conjoint contre son fils. Recevabilité (oui). 2° Rapport. C. civ., art. 829. Conjoint survivant. Demande de paiement à son seul profit des sommes dues à la communauté par un héritier. Recevabilité (non)

Successions-Partage. — 1° Héritiers. C. civ., art. 724. Conjoint survivant (oui). Qualité pour agir contre un débiteur (oui). Action du conjoint contre son fils. Recevabilité (oui). 2° Rapport. C. civ., art. 829. Conjoint survivant. Demande de paiement à son seul profit des sommes dues à la communauté par un héritier. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 janvier 1989 ; Gaubert c. Veuve Gaubert). 1° Selon l'article 724 du Code civil, le conjoint survivant est, comme les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité. A ce titre, une femme commune en biens, a, après le décès de son mari, qualité pour agir à rencontre de tout débiteur de la communauté conjugale sans avoir à justifier de ses droits. Elle est donc recevable à demander que soit constatée la réalité de la dette dont (...)

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N°13 . 1989-04-05


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