AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Successions-Partage. — Licitation. Condition. C. civ., art. 826 et 827. Licitation justifiée par la multiplicité et la diversité des biens et droits respectifs des copartageants. Décision fondée (non)

Successions-Partage. — Licitation. Condition. C. civ., art. 826 et 827. Licitation justifiée par la multiplicité et la diversité des biens et droits respectifs des copartageants. Décision fondée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 janvier 1989 ; Cornaille c. Consorts Cornaille). Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil que le partage en nature des biens composant une succession est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que dans le cas où les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi. Pour prescrire la licitation de l'ensemble d une succession une Cour d'appel. saisie d'une demande en partage, s'est fondée uniquement sur la multiplicité (...)

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N°13 . 1989-04-05


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