AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Compétence administrative ou judiciaire. — Associations. Orchestre lyrique de région. Association de gestion. L. 1er juillet 1901. Participation à une mission de service public. Nomination du chef d'orchestre. Agrément du ministre. Recrutement. Décisions. Actes de droit privé. Contestation. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Associations. Orchestre lyrique de région. Association de gestion. L. 1er juillet 1901. Participation à une mission de service public. Nomination du chef d'orchestre. Agrément du ministre. Recrutement. Décisions. Actes de droit privé. Contestation. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 8 février 1989, req. n° 75539 ; Marty). D'une part, l'association de gestion de l'orchestre lyrique de région Avignon-Provence est une association régie.par la loi du 1er juillet 1901 ; ainsi, alors même qu'elle peut être regardée comme participant à l'exécution d'une mission de service public dans le domaine culturel, elle constitue un organisme privé, dont les relations avec son personnel sont régies par le droit privé. D'autre part, si la nomination du directeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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