AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. Dommages causés par des véhicules. Liaison Trans-Manche. Juge des référés civil. Déclaration d'incompétence. Juge des référés administratif. Renvoi au Tribunal des Conflits. Possibilité (non). Mesure d'instruction avant tout procès. Obligation de statuer

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. Dommages causés par des véhicules. Liaison Trans-Manche. Juge des référés civil. Déclaration d'incompétence. Juge des référés administratif. Renvoi au Tribunal des Conflits. Possibilité (non). Mesure d'instruction avant tout procès. Obligation de statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 23 janvier 1989, n° 2553 ; Consorts Kuntz et autres c. Sté France-Manche et autres). En l'état où la demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès — désignation d'un expert en vue de constater et d'évaluer les dommages résultant des travaux engagés en vue de la création d'une liaison sous la Manche entre la France et l'Angleterre — et où le fond du litige est de nature à relever, fut-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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