AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Constitution et pouvoirs publics. — Président de la République. Conseil d'État. Contentieux. Légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée Nationale. Compétence (non)

Constitution et pouvoirs publics. — Président de la République. Conseil d'État. Contentieux. Légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée Nationale. Compétence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 6e sous-sect., 20 février 1989, req. n° 98538 ; Allain c. Président de la République). Il n'appartient pas au Conseil d'État statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée Nationale ; dès lors, la requête tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée Nationale doit être rejetée.

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N°13 . 1989-04-05


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