AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. C. urb., art. L. 123-8. Déclaration d'utilité publique d'une opération non compatible avec un P.O.S. rendu public ou approuvé. Inapplication à la procédure d'élaboration et de publication d'un tel P.O.S.

Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. C. urb., art. L. 123-8. Déclaration d'utilité publique d'une opération non compatible avec un P.O.S. rendu public ou approuvé. Inapplication à la procédure d'élaboration et de publication d'un tel P.O.S.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 2e et 6e sous-sect., 1er février 1989, req. n° 66700 ; Durand et autre). Les dispositions de l'article L. 123-8 du Code de l'urbanisme, qui concernent les modalités de la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration et de publication d'un tel plan, seule en cause en l'espèce (Rejet Trib. adm. Bordeaux 29 janvier 1985).

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N°13 . 1989-04-05


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