AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Lettre d'un directeur départemental du travail et de l'emploi au directeur d'un hebdomadaire. Publication méconnaissant les règles sur le placement payant (C. trav., art. L. 312-11). Avertissement des conséquences de la poursuite de la publication. Recours pour excèsde pouvoir (non). Lettre postérieure informant le directeur de la commission d'une infraction. Recours pour excès de pouvoir (non)

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Lettre d'un directeur départemental du travail et de l'emploi au directeur d'un hebdomadaire. Publication méconnaissant les règles sur le placement payant (C. trav., art. L. 312-11). Avertissement des conséquences de la poursuite de la publication. Recours pour excèsde pouvoir (non). Lettre postérieure informant le directeur de la commission d'une infraction. Recours pour excès de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 22 février 1989, req. n° 69007 ; S.A. Socpresse). Par lettre, un directeur départemental du travail et de l'emploi a informé le directeur d'un hebdomadaire qu'il avait constaté que cette publication, qui « comprenait largement plus de la moitié de sa surface en offres d'emploi », méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 312-11 du Code du travail, et l'a invité, en conséquence, « à faire cesser cette parution, faute de quoi l'infraction serait relevée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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