AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Départements et communes. — Police municipale, c. communes, art. L. 131-2. Champ d'application. Impasse propriété indivise des riverains ouverte au passage public (oui). Privation d'accès plus de neuf heures par jour en raison de travaux. Arrêtés. Annulation (oui)

Départements et communes. — Police municipale, c. communes, art. L. 131-2. Champ d'application. Impasse propriété indivise des riverains ouverte au passage public (oui). Privation d'accès plus de neuf heures par jour en raison de travaux. Arrêtés. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e sous-sect. 20 février 1989, req. nos 68813 et 69363 ; Société des tuyaux Bonna et autre). L'article L. 131-2 du Code des communes comprend dans la police municipale tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies livrées au public, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, bien que propriétés privées, ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public, comme en l'espèce, une impasse, (...)

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N°13 . 1989-04-05


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