AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Étrangers. — Travailleurs étrangers. Carte de séjour. Délivrance. Compétence. Délimitation. Activité salariée. Refus d'autorisation d'exercer la profession d'employée de maison. Appréciation. Conditions

Étrangers. — Travailleurs étrangers. Carte de séjour. Délivrance. Compétence. Délimitation. Activité salariée. Refus d'autorisation d'exercer la profession d'employée de maison. Appréciation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 24 février 1989, req. n° 77898 ; Ministre de l'intérieur c. Mme Fortas). Aux termes de l'article 10 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, « doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire" 1° Les étrangers qui sont venus en France... pour y exercer, à titre temporaire, une activité professionnelle ;... » ; aux termes de l'article L. 341-4 du Code du travail « un étranger ne peut exercer (...)

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N°13 . 1989-04-05


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