AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Lotissements. — Participation des lotisseurs. Cession gratuite de terrains (C. urb., art. R. 332-15). Validité. Conditions

Lotissements. — Participation des lotisseurs. Cession gratuite de terrains (C. urb., art. R. 332-15). Validité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 8 février 1989, req. n° 71 184 ; Consorts Mazières). Aux termes de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 332-6 (actuellement art. L. 332-6-1) dudit code, dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation de lotir : « L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1989-04-05


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