AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Magistrats. — Discipline. Sanction disciplinaire. Notion. « Très sévère admonestation ». Avertissement (oui). Sanction disciplinaire (non). Déplacement d'office et mise à la retraite d'office décidés par le conseil supérieur de la magistrature. Possibilité (oui). Ord. 22 décembre 1958, art. 46. Application (non)

Magistrats. — Discipline. Sanction disciplinaire. Notion. « Très sévère admonestation ». Avertissement (oui). Sanction disciplinaire (non). Déplacement d'office et mise à la retraite d'office décidés par le conseil supérieur de la magistrature. Possibilité (oui). Ord. 22 décembre 1958, art. 46. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Section, 17 février 1989 ; 1° req. n° 77234, G.,.. 2° req. n° 77235, F...). Aux termes de l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : « En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux, les directeurs à l'administration centrale et le chef du service de l'éducation surveillée ont le pouvoir de donner un avertissement (...)

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N°13 . 1989-04-05


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