AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice. Taxe locale d'équipement. Délibération illégale d'une commune. Participation forfaitaire en sus de la taxe locale. Approbation préfectorale. Application impossible. Manque à gagner en recettes fiscales. Préjudice indemnisable (non). Rehaussement de la taxe retardé. Décision relevant du seul préfet. Préjudice pour la commune. Caractère éventuel

Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice. Taxe locale d'équipement. Délibération illégale d'une commune. Participation forfaitaire en sus de la taxe locale. Approbation préfectorale. Application impossible. Manque à gagner en recettes fiscales. Préjudice indemnisable (non). Rehaussement de la taxe retardé. Décision relevant du seul préfet. Préjudice pour la commune. Caractère éventuel

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 8 février 1989, req. nOs 64653 et 67299 ; Commune d'Auzeville-Tolosane). L'article L. 332-7 du Code de l'urbanisme, applicable dans les communes où a été instituée la taxe locale d'équipement, prévoit que... Peuvent être mis à la charge du lotisseur... 2° Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L. 332-6 (1° à 4° ), qui pourraient être exigées des futurs constructeurs. Si le lotisseur (...)

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N°13 . 1989-04-05


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