AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Malfaçons. Remise en état à l'initiative du seul maître d'ouvrage. Conditions. Difficultés. C. ass., art. A. 241-1

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Malfaçons. Remise en état à l'initiative du seul maître d'ouvrage. Conditions. Difficultés. C. ass., art. A. 241-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6883 : J.O. Déb. Ass. Nat. 27 février 1989, p. 1037). Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur le problème que rencontrent de nombreuses personnes physiques ou morales, propriétaires d'habitations ou de locaux qui présentent des vices de construction. Elle demande s'il est possible de faire jouer la garantie décennale, en cas de malfaçon, dans le cas où le propriétaire a procédé à une remise en état avant la décision rendue (...)

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N°13 . 1989-04-05


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