AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Indemnisation. Conditions. Rappel

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Indemnisation. Conditions. Rappel

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 38546 : J.O. Déb. Ass. Nat. 27 février 1989, p. 1034). M. Charles Miossec attire l'attention de M. le Ministre de l'intérieur sur l'absence d'indemnisation des victimes d'agression. Il lui cite le cas d'une personne qui, comme elle refusait de donner son argent à des jeunes gens, a été blessée d'un coup de couteau à l'abdomen par l'un d'entre eux.- Restée six jours en soins, et n'ayant pas de mutuelle, elle se voit réclamer maintenant une somme importante par le centre hospitalier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1989-04-05


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