Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

Le médecin anesthésiste qui a assisté un chirurgien qui a opéré, en secteur privé dans un hôpital, une personne victime au cours de l'anesthésie d'un accident ayant entraîné de graves séquelles puis son décès, a agi en qualité d'agent de l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris et non de médecin privé. Par suite, le litige né de ce que le décès serait, notamment, imputable aux fautes de service qu'aurait commises ce médecin-anesthésiste, ne peut être dirigé que contre cette Administration (...)

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N°13 . 1990-03-28


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