Contrat de travail (art. L. 122-12 C. travail).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

▪Les articles 1 et 3 de la Directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie. Spécialement après avoir constaté que l'objet d'une concession portait sur l'exploitation d'un terrain de camping, la Cour d'appel qui retient qu'une entité économique autonome comprenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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