Jugements et arrêts (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé ce texte la Cour d'appel qui a relevé d'office la fin de non recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel, sans inviter les parties à présenter leurs observations (Cass. civ. 2, 7 mars 1990 ; Société d'Études Radio Communication Électronique Professionnelle dite SEREP).

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N°13 . 1990-03-28


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