AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Époux de nationalité étrangère différente. Mariage à New York. Séparation de biens. Convention. Choix de la loi de l'État de New York. Application (non). Loi des effets du mariage. Domicile en France. Loi française (oui). Convention litigieuse. Donation (oui). Acte non passé devant notaire. Nullité (non). Don manuel. Virement de compte à compte. Tradition réalisée par un tiers. Validité (oui). Valeurs mobilières. Révocation. Restitution en nature.

CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Époux de nationalité étrangère différente. Mariage à New York. Séparation de biens. Convention. Choix de la loi de l'État de New York. Application (non). Loi des effets du mariage. Domicile en France. Loi française (oui). Convention litigieuse. Donation (oui). Acte non passé devant notaire. Nullité (non). Don manuel. Virement de compte à compte. Tradition réalisée par un tiers. Validité (oui). Valeurs mobilières. Révocation. Restitution en nature.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

Commentaires par E. S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

Versailles, 1re Ch., l section, 27 juin 1988 ; K c. Mme K. Il est de principe, en règle générale, que les contrats entre époux soient régis par la loi des effets du mariage et il en est ainsi en particulier pour les donations entre époux ;en outre, s'agissant d'apprécier si un acte constitue une donation valable ou de déterminer si une donation peut être révoquée, il convient de se référer à la loi applicable en matière de donation. Nonobstant le choix par des époux de nationalité américaine et italienne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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