AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13SAISIE-ARRÊT. — Conditions. Saisies injustifiées ou maintenues sans raison. Abus de droit. Condamnation envers la partie saisie (oui).

SAISIE-ARRÊT. — Conditions. Saisies injustifiées ou maintenues sans raison. Abus de droit. Condamnation envers la partie saisie (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

Commentaires par Jacques PRÉVAULT et Jean VLLLACÈQUE

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Perpignan, 1re Ch., 1re sect., 15 novembre 1989 ; Caisse d'allocations vieillesse c. Jurain. La créance d'une Caisse d'allocations vieillesse étant réglée le 4 mai au-delà du montant de son titre, la Caisse ne pouvait faire procéder, les 12 et 14 mai, à des saisies-arrêt pour son exécution. Lors de la saisie du 14 mai, ayant été avertie d'un virement en sa faveur, elle ne pouvait maintenir les effets de cette saisie jusqu'au 21 juillet de l'année suivante. Dans ces conditions, c'est (...)

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N°13 . 1990-03-28


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