AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 131° BANQUE-BANQUIER. - Garantie à première demande. Garantie internationale. Indépendance de la garantie et de l'obligation principale. Limites. Appel de la garantie. Absence d'ambiguïté. Nécessité. Choix d'une devise autre que celle initialement prévue et d'un autre lieu de paiement. Possibilité (non). 2° PROCÉDURE CIVILE. — Représentation des parties. Garantie bancaire internationale à première demande. Appel en garantie. Régularisation. Conditions.

1° BANQUE-BANQUIER. - Garantie à première demande. Garantie internationale. Indépendance de la garantie et de l'obligation principale. Limites. Appel de la garantie. Absence d'ambiguïté. Nécessité. Choix d'une devise autre que celle initialement prévue et d'un autre lieu de paiement. Possibilité (non). 2° PROCÉDURE CIVILE. — Représentation des parties. Garantie bancaire internationale à première demande. Appel en garantie. Régularisation. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

Commentaires par Jean-Luc VALLENS

EXTRAIT *

Paris, 15e Ch. A, 24 octobre 1989 ; S.A. Technique électrique de l'Oise (Télécoise) c. Wahda Bank et autre. Le mécanisme juridique de la garantie à première demande est de désolidariser l'obligation principale concernant l'exécution du contrat, intéressant seulement les rapports existant entre le maître d' oeuvre et le maître de l'ouvrage de l'obligation souscrite par le garant et les contre-garants éventuels à l'égard du bénéficiaire du contrat ; ce dernier — lorsqu'il décide discrétionnairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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