AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de l'ayant droit de la victime en droit commun. Irrecevabilité (C. sec. soc., art. L. 451-1). Accident ayant uniquement causé des blessures à la victime. Conjoint. Ayant droit (non) (C. séc. soc., art. L. 434-7 à L. 434-14). Recours en droit commun en réparation de son préjudice personnel. Recevabilité (oui)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de l'ayant droit de la victime en droit commun. Irrecevabilité (C. sec. soc., art. L. 451-1). Accident ayant uniquement causé des blessures à la victime. Conjoint. Ayant droit (non) (C. séc. soc., art. L. 434-7 à L. 434-14). Recours en droit commun en réparation de son préjudice personnel. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass., Ass. plén., R., 2 février 1990 ; Carlat). L'expression d'ayants droit, figurant dans l'article L. 451 -1 du Code de la sécurité sociale, qui interdit à la victime d'un accident du travail ou à ses ayants droit tout recours de droit commun contre l'employeur ou ses préposés, vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur. Lorsque la victime a survécu, son conjoint n'a pas la qualité d'ayant (...)

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N°13 . 1990-03-28


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