AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Adoption. — Procédure. Requête en adoption. Nouveau C. proc. civ., art. 1168. Rôle du ministère public saisi de la requête. Conséquence

Adoption. — Procédure. Requête en adoption. Nouveau C. proc. civ., art. 1168. Rôle du ministère public saisi de la requête. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 janvier 1990 : Pistre c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Toulouse). L'article 1168 du nouveau Code de procédure civile se borne à imposer au procureur de la République, saisi d'une requête en adoption, de la transmettre au tribunal ; la procédure ainsi suivie n'a pas pour effet de modifier le rôle du ministère public qui est de donner son avis sur l'application de la loi, spécialement sur la conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant et elle ne confère au parquet, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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