AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Agriculture. — S.A.F.E.R. Décision de préempter. Notification. Contenu nécessaire (non). Annulation (oui)

Agriculture. — S.A.F.E.R. Décision de préempter. Notification. Contenu nécessaire (non). Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 31 janvier 1990 ; S.A.F.E.R. Marche-Limousin). Est justement annulée la décision d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de préempter des terres vendues dont la notification ne comporte pas l'exposé des éléments de fait permettant de vérifier que l'opération projetée est de nature à permettre la réalisation des objectifs visés et qu'elle rentre ainsi dans le cadre légal auquel elle doit se conformer, pas plus qu'aucune référence concrète mais (...)

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N°13 . 1990-03-28


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