AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Allocations de vieillesse. — Allocation spéciale. C. sec. soc., art. L. 814-1. Bénéfice (non). Ressources supérieures au plafond (oui). Prise en compte d'une pension de réversion d'orphelin (oui)

Allocations de vieillesse. — Allocation spéciale. C. sec. soc., art. L. 814-1. Bénéfice (non). Ressources supérieures au plafond (oui). Prise en compte d'une pension de réversion d'orphelin (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er février 1990 ; Caisse des Dépôts et Consignations — Fonds spécial d'allocation vieillesse c. Jeantet). Il résulte des articles L. 814-1 et L. 815-8 du Code de la sécurité sociale que le bénéfice, tant de l'allocation spéciale instituée en faveur des personnes âgées qui ne sont susceptibles d'être rattachées à aucun régime de sécurité sociale existant, que de l'allocation supplémentaire prévue notamment pour les personnes âgées d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1990-03-28


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