AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Mise en cause d'une personne ni partie ni représentée en première instance. Demande en garantie en cause d'appel. Recevabilité (non). Conditions. Évolution du litige. Défaut

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Mise en cause d'une personne ni partie ni représentée en première instance. Demande en garantie en cause d'appel. Recevabilité (non). Conditions. Évolution du litige. Défaut

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 31 janvier 1990 ; Chanson). L'évolution du litige permettant la mise en cause devant la Cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci. Lorsqu'une partie a demandé, devant les juges du premier degré, la condamnation à des dommages-intérêts d'une autre partie, celle-ci dispose dès ce moment des éléments nécessaires (...)

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N°13 . 1990-03-28


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