AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Assurances sociales. — Assurance décès. Capital-décès. Veuve d'un fonctionnaire ayant accompli 200 heures de travail salarié dans les trois mois précédant son décès. Bénéfice (oui)

Assurances sociales. — Assurance décès. Capital-décès. Veuve d'un fonctionnaire ayant accompli 200 heures de travail salarié dans les trois mois précédant son décès. Bénéfice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er février 1990 ; Agent judiciaire du Trésor c. Gabriel). Après avoir rappelé que l'article L. 583, devenu L. 712-2 du Code de la sécurité sociale, assimile les fonctionnaires en retraite, pour l'octroi des diverses prestations, y compris celles de l'assurance-décès, aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales et que ceux-ci sont considérés, en vertu de l'article 77 modifié du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, devenu R. 361-3 du même code, comme ayant la (...)

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N°13 . 1990-03-28


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