AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Banque-Banquier. — Opérations de banque. Compte joint. Perte de la qualité de compte joint. Révocation par l'un des titulaires. Caractérisation

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Compte joint. Perte de la qualité de compte joint. Révocation par l'un des titulaires. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 janvier 1990 ; Société Marseillaise de crédit c. Clément). Étant toujours révocable, un compte joint perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l'un de ses titulaires. Ayant retenu qu'un époux, titulaire d'un compte joint avec son épouse, avait par une lettre recommandée, adressée à la banque, demandé le blocage du compte, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a jugé que cette lettre devait nécessairement être interprétée comme la dénonciation par son auteur de (...)

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N°13 . 1990-03-28


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