AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises. Litige résultant de la défectuosité d'appareils livrés à un industriel français par un fournisseur étranger. Existence d'une clause attributive de compétence et acceptation expresse du fournisseur. Caractérisation

Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises. Litige résultant de la défectuosité d'appareils livrés à un industriel français par un fournisseur étranger. Existence d'une clause attributive de compétence et acceptation expresse du fournisseur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 janvier 1990 ; Société Electromécanica Verbano c. Société Saudi Oger). A la suite de défectuosités des appareils qui lui avaient été livrés par un fournisseur étranger, un industriel français se prévalant d'une clause attributive de compétence, a assigné ledit fournisseur devant un tribunal de commerce français qui a écarté l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur et a accueilli la demande. Une Cour d'appel a confirmé la décision. La Cour a relevé que, conformément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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