AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Contrat de maîtrise d'oeuvre. C. constr. et hab., art. L. 231-1. Caractérisation par les juges du fond (non)

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Contrat de maîtrise d'oeuvre. C. constr. et hab., art. L. 231-1. Caractérisation par les juges du fond (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 31 janvier 1990 ; Kozelko). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article L. 231 -1 du Code de la construction et de l'habitation la Cour d'appel qui, pour décider que la convention passée entre une partie et une société est un contrat de maîtrise d'oeuvre, retient que la mission confiée à la personne morale comporte la conception architecturale du bâtiment en cause, la direction générale de son exécution par les entreprises et l'assistance pour la (...)

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N°13 . 1990-03-28


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