AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. A) Point de départ. Décision passée en force de chose jugée. Nécessité. Effet suspensif du pourvoi en cassation. Conséquence. B) Montant. Fixation. Moment. Revalorisation à une date antérieure à celle de son versement. Effet suspensif du pourvoi en cassation. Violation (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. A) Point de départ. Décision passée en force de chose jugée. Nécessité. Effet suspensif du pourvoi en cassation. Conséquence. B) Montant. Fixation. Moment. Revalorisation à une date antérieure à celle de son versement. Effet suspensif du pourvoi en cassation. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 31 janvier 1990 ; B...). A) La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui, prononçant le divorce de deux époux, a fixé le point de départ de la prestation compensatoire qu'il alloue sous forme de rente à la date de son prononcé, le divorce n'ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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