AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Douanes. — Infractions. Commissionnaire en douanes. Fausse déclaration sur l'origine des marchandises. Sanction. Recours contre le client exportateur. Caractérisation

Douanes. — Infractions. Commissionnaire en douanes. Fausse déclaration sur l'origine des marchandises. Sanction. Recours contre le client exportateur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 janvier 1990 ; Société Jackwear c. Société Militzer et Munch). Le commissionnaire en douanes qui a établi une fausse déclaration sur l'origine des marchandises destinées à l'exportation est responsable de l'infraction à l'égard de l'administration douanière et ne peut exercer un recours contre son client exportateur qu'à la condition d'établir la faute de celui-ci. Pour condamner un exportateur à rembourser à son commissionnaire le montant de l'amende qui avait été infligée à (...)

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N°13 . 1990-03-28


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