AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Jugements étrangers. — Effets en France. A) Décision d'exequatur. Privation d'effet. Cause. B) Décision déclarée exécutoire en France. Caducité. Cause

Jugements étrangers. — Effets en France. A) Décision d'exequatur. Privation d'effet. Cause. B) Décision déclarée exécutoire en France. Caducité. Cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 janvier 1990 ; Amadou Oumarou dit Boukano c. Société Dragages et Travaux publics). A) Les décisions d'exequatur ne peuvent être privées d'effets que par l'exercice de voies de recours permettant un nouveau contrôle de la régularité internationale du jugement étranger. B) Toutefois, une nouvelle décision prononcée dans l'état d'origine et anéantissant celle déclarée exécutoire en France, rendrait caduque, faute d'objet, la décision exécutoire en France (pourvoi c. Paris 2e (...)

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N°13 . 1990-03-28


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