AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Construction d'un bâtiment à usage industriel. A) Défectuosité des ponts roulants fournis par une entreprise extérieure. Responsabilité du maître d'oeuvre (oui). Manque de diligence. Caractérisation. B) Maître d'oeuvre. Action récursoire contre le fournisseur, en liquidation de biens, des éléments défectueux. Recevabilité (non). L. 13 juillet 1967, art. 35 et 40. D. 22 décembre 1967, art. 55. Dispositions d'ordre public. Non-respect. Action tendant à faire admettre le principe de la responsabilité du fournisseur. Circonstance indifférente

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Construction d'un bâtiment à usage industriel. A) Défectuosité des ponts roulants fournis par une entreprise extérieure. Responsabilité du maître d'oeuvre (oui). Manque de diligence. Caractérisation. B) Maître d'oeuvre. Action récursoire contre le fournisseur, en liquidation de biens, des éléments défectueux. Recevabilité (non). L. 13 juillet 1967, art. 35 et 40. D. 22 décembre 1967, art. 55. Dispositions d'ordre public. Non-respect. Action tendant à faire admettre le principe de la responsabilité du fournisseur. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 31 janvier 1990 ; Établissements Baudon et autre). A) Justifie légalement sa décision condamnant une entreprise, chargée de la construction d'un bâtiment à usage industriel, à réparer les dommages subis par le maître de l'ouvrage du fait des défectuosités affectant des ponts roulants, la Cour d'appel qui relève que, quoique l'expert ait considéré que le constructeur spécialisé chargé de la fourniture et de la mise en place de ces éléments était seul à pouvoir déceler (...)

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N°13 . 1990-03-28


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