AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Mariage. — Nullité. Bigamie. Nullité du second mariage. C. civ., art. 188. Bénéfice. Qualité de conjoint. Épouse divorcée (non). Intérêt à agir. Caractérisation. Nécessité. Juges du fond. Appréciation souveraine

Mariage. — Nullité. Bigamie. Nullité du second mariage. C. civ., art. 188. Bénéfice. Qualité de conjoint. Épouse divorcée (non). Intérêt à agir. Caractérisation. Nécessité. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 janvier 1990 ; B... c. R...). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce qu'une épouse divorcée, n'avait plus lors de son action en nullité du mariage contracté par son ex-époux, la qualité de conjoint de ce dernier et ne pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 188 du Code civil mais devait justifier d'un intérêt à agir, que c'est par une appréciation souveraine qu'elle a estimé que l'intéressée ne justifiait, ni d'un intérêt pécuniaire, ni d'un intérêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement