AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Postes et télécommunications. — comptes courants postaux. Secret professionnel. Champ d'application. C. P. et T., art. 492

Postes et télécommunications. — comptes courants postaux. Secret professionnel. Champ d'application. C. P. et T., art. 492

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re , C., 31 janvier 1990 ; Caisse des Dépôts et Consignations c. Ministre des P. et T.). L'article 492 du Code des Postes et Télécommunications prévoit la mise à la disposition du public de la liste des titulaires de comptes courants postaux, sans autoriser le ministre des Postes et Télécommunications à invoquer, comme motif légitime, les règles relatives au secret professionnel, pour refuser de communiquer, en vue de la protection des droits d'une partie, les renseignements permettant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1990-03-28


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