AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Procédures collectives. — Application dans le temps. Règlement judiciaire ou liquidation des biens. Fonds perçus par le syndic. L. 25 janvier 1985, art. 240. Application. Fonds perçus après le 1er janvier 1986 (oui). Saisie-arrêt. Impossibilité

Procédures collectives. — Application dans le temps. Règlement judiciaire ou liquidation des biens. Fonds perçus par le syndic. L. 25 janvier 1985, art. 240. Application. Fonds perçus après le 1er janvier 1986 (oui). Saisie-arrêt. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 30 janvier 1990 ; Geniteau, syndic c. Société Mathieu). Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985, dans la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours, toute somme perçue par le syndic dans l'exercice de ses fonctions pour le compte des créanciers ou du débiteur doit être immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Pour rejeter la demande formée par un syndic, tendant à obtenir la rétractation (...)

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N°13 . 1990-03-28


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