AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Pouvoirs du juge-commissaire. L. 13 juillet 1967, art. 8 et 103. Décisions. Portée. Conséquences. Jugement statuant sur l'opposition formée contre une ordonnance du juge-commissaire. Appel. Recevabilité (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Pouvoirs du juge-commissaire. L. 13 juillet 1967, art. 8 et 103. Décisions. Portée. Conséquences. Jugement statuant sur l'opposition formée contre une ordonnance du juge-commissaire. Appel. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 janvier 1990 ; Charnal c. Stroh). Il résulte des articles 8 et 103 de la loi du 13 juillet 1967 que le juge-commissaire est investi d'un pouvoir de surveillance, sous l'autorité du tribunal, des opérations et de la gestion du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens. Il s'ensuit que les décisions prises par ce magistrat en vertu de ces textes entrent dans les limites de ses attributions et, dès lors, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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