AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. L. 13 juillet 1967, art. 99. Insuffisance d'actif. Appréciation. Moment

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. L. 13 juillet 1967, art. 99. Insuffisance d'actif. Appréciation. Moment

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 janvier 1990 ; Blomme c. Malaise, syndic). Pour condamner le gérant d'une société en liquidation des biens à supporter les dettes sociales, une Cour d'appel, statuant en 1988, après avoir relevé qu'en raison de nombreux litiges en cours l'état des créances n'avait pas été déposé, a pris en considération une situation active et passive remontant à l'année 1982. En statuant ainsi, alors que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où se (...)

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N°13 . 1990-03-28


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