AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Saisie immobilière. — Procédure. Péremption du commandement signifié au débiteur. Qualité pour l'invoquer. Tiers détenteur de l'immeuble (oui). lndissociabilité entre le commandement et la sommation à tiers détenteur (oui). C. proc. civ., art. 694, al. 3. C. civ., art. 2169

Saisie immobilière. — Procédure. Péremption du commandement signifié au débiteur. Qualité pour l'invoquer. Tiers détenteur de l'immeuble (oui). lndissociabilité entre le commandement et la sommation à tiers détenteur (oui). C. proc. civ., art. 694, al. 3. C. civ., art. 2169

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 31 janvier 1990 ; Époux Mathias). La régularité de la sommation au tiers détenteur d'un immeuble, de payer le prix ou de délaisser, ne peut être dissociée de celle du commandement fait au débiteur originaire qui la précède. Un tel commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, n'est pas intervenue une adjudication mentionnée en marge de cette publication. A violé l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile (ancien) et l'article 2169 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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