AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Sécurité sociale. — Organisation. Pouvoirs de l'U.R.S.S.A.F. Contrôle de la comptabilité d'un service départemental des Postes. Refus. Décision administrative. Injonction de se soumettre à la vérification. Incompétence des juridictions judiciaires

Sécurité sociale. — Organisation. Pouvoirs de l'U.R.S.S.A.F. Contrôle de la comptabilité d'un service départemental des Postes. Refus. Décision administrative. Injonction de se soumettre à la vérification. Incompétence des juridictions judiciaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er février 1990 ; U.R.S.S.A.F. des Vosges c. Direction départementale des P. et T.). Si les U.R.S.S.A.F. ont vocation à exercer leur contrôle sur tout employeur de salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale, une Cour d'appel, après avoir exactement relevé que le refus d'autoriser l'organisme de recouvrement à vérifier la comptabilité d'un service départemental des postes constituait une décision administrative dont la légalité ne pouvait être appréciée par les tribunaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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