AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Sociétés civiles immobilières. — Société d'attribution. Fonctionnement. Statut de la copropriété. Application (non). Conséquence quant aux pouvoirs du liquidateur

Sociétés civiles immobilières. — Société d'attribution. Fonctionnement. Statut de la copropriété. Application (non). Conséquence quant aux pouvoirs du liquidateur

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 31 janvier 1990 ; Époux Bouhallier). Le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable au fonctionnement des sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Spécialement, le liquidateur d'une telle personne morale a qualité pour exercer l'action en recouvrement des charges contre un porteur de parts lui donnant droit à la jouissance de son lot (pourvoi c. Trib. inst. Pontoise 3 mai 1988).

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N°13 . 1990-03-28


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