AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution. Compétence criminelle ou correctionnelle. Faits susceptibles de constituer le crime de viol aggravé (C. pénal, art. 332, al. 1 et 3). Incompétence d'ordre public de la juridiction correctionnelle. Office de la Cour d'appel saisie par le ministère public

Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution. Compétence criminelle ou correctionnelle. Faits susceptibles de constituer le crime de viol aggravé (C. pénal, art. 332, al. 1 et 3). Incompétence d'ordre public de la juridiction correctionnelle. Office de la Cour d'appel saisie par le ministère public

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 janvier 1990 ; B...). En matière répressive, les juridictions sont d'ordre public. Lorsque la Cour d'appel se trouve par l'appel du ministère public, saisie de la cause entière telle qu'elle s'est présentée devant le tribunal correctionnel, elle doit, d'office, examiner sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte des faits par elle retenus, que ces faits sont du ressort de la juridiction criminelle. Il en est ainsi spécialement lorsque les agissements que la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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