AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation. Renvoi de l'inculpé devant une juridiction correctionnelle de premier degré. Exclusion. Juridiction du ressort de l'exercice des fonctions de l'inculpé

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation. Renvoi de l'inculpé devant une juridiction correctionnelle de premier degré. Exclusion. Juridiction du ressort de l'exercice des fonctions de l'inculpé

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 janvier 1990 ; M...). Il résulte de l'article 683 du Code de procédure pénale que lorsque l'instruction est terminée et que l'infraction retenue constitue un délit, la Chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 ne peut renvoyer l'inculpé que devant une juridiction correctionnelle du premier degré autre que celle dans le ressort de laquelle ledit inculpé exerçait ses fonctions (pourvoi c. Angers 29 juin 1988).

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N°13 . 1990-03-28


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