AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Divorce-Séparation de corps. — Effets. Garde des enfants mineurs. Non-représentation. C. pén., art. 357. Lieu de commission de l'infraction. Détermination

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Garde des enfants mineurs. Non-représentation. C. pén., art. 357. Lieu de commission de l'infraction. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janvier 1990 ; De V...). Le délit prévu par l'article 357 du Code pénal est commis au lieu où doit être accomplie la remise du mineur, conformément aux dispositions de la décision de justice dont l'exécution doit être assurée. Il s'agit, dans les hypothèses où cette décision l'exige, du lieu spécifique désigné expressément par la juridiction civile, et non du domicile des personnes ayant le droit de réclamer l'enfant (pourvoi c. Versailles 5 février 1988).

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N°13 . 1990-03-28


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