AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Hygiène et sécurité du travail. — comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délit d'entrave. Ordre du jour des réunions établi par le président et le secrétaire (C. trav., art. L. 236-5). Disposition impérative. Inobservation. Entrave (oui)

Hygiène et sécurité du travail. — comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délit d'entrave. Ordre du jour des réunions établi par le président et le secrétaire (C. trav., art. L. 236-5). Disposition impérative. Inobservation. Entrave (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janvier 1990 ; Dosda et autre). 1° La disposition de l'article L. 236-5 du Code du travail prévoyant que l'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est établi par le président et le secrétaire de ce comité, est impérative. Dès lors, son inobservation est constitutive d'entrave au fonctionnement régulier de ce comité. 2° Le législateur a entendu assurer aux représentants du personnel, relativement à leur emploi, une sécurité particulière, (...)

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N°13 . 1990-03-28


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