AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Peines. — Inscription au casier judiciaire. Condamnation. Exclusion de la mention au bulletin n° 2. Effet. C. proc. pén., art. 775-1, al. 2. Application à la destitution des fonctions de notaire prononcée par la Cour d'appel statuant en matière disciplinaire (non)

Peines. — Inscription au casier judiciaire. Condamnation. Exclusion de la mention au bulletin n° 2. Effet. C. proc. pén., art. 775-1, al. 2. Application à la destitution des fonctions de notaire prononcée par la Cour d'appel statuant en matière disciplinaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 4 janvier 1990 ; Proc. gén., près la Cour de cassation). Selon l'article 775-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de cette condamnation. Tel n'est pas le cas de la destitution des fonctions de notaire prononcée par un arrêt de la Cour d'appel statuant en matière disciplinaire qui ne peut pas davantage, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement