AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Publicité d'une distribution de tracts. Caractérisation

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Publicité d'une distribution de tracts. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 4 janvier 1990 ; C... et autre). Seuls les écrits ou imprimés qui ont été distribués dans des lieux ou réunions publics sont considérés comme publics. Par suite, après avoir relevé qu'un tract a été distribué dans des lieux privés, en l'espèce une entreprise, et à des personnes liées entre elles par une communauté d'intérêt, la Cour d'appel ne peut déduire l'existence de la publicité d'une éventuelle distribution du tract à des personnes étrangères à l'établissement (pourvoi c. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement